Prociale : informez les salariés

Contrat Programme-Partner

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CONTRAT PROGRAMME « PARTNER »
                                           DU SITE WEB PROCIALE.COM
                                                    n° 04-03001.xx

Entre

- CABINET/SOCIETE/INSTITUT

Dont le siège social est,
Immatriculé auprès
Représenté par                                   , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « le Partenaire »

ET,

-  La société RESSOURCESNET,

Dont le siège social est 23, rue Ballu. 75009 - PARIS
Immatriculée auprès du Tribunal de Commerce de Paris,
Siret : B507 694 230,
Représentée par Monsieur Patrick CUENIN en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « RessourcesNet »
 
SOMMAIRE

Préambule

Titre I     – Objet et bases du Contrat	3

Titre II    – Conditions des offres et services	5

Titre III   – Tarifs et conditions financières	7

Titre IV   – Garanties et limites de responsabilité	7

Titre V    – Assistance	8

Titre VII  – Dispositions diverses	9
 
Préambule

Les présentes constituent l'ensemble des conditions applicables au programme « Prociale-Partner » proposé sur le site internet Prociale.com. Il consiste en la mise en place d'un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers des parties de Prociale (administration ou consultation) et qui permettront aux visiteurs du site du Partenaire d'être dirigé vers le site Prociale.com pour en utiliser les services.

Il est convenu entre les parties que l'acceptation donnée aux présentes conditions générales constitue un élément indispensable au maintien du programme «Prociale- Partner ». RessourcesNet se réserve le droit de mettre fin à cette relation si ces conditions venaient à ne plus être respectées en tout ou en partie.

Titre I – Objet et bases du contrat

Article 1.  Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles RessourcesNet met à la disposition du Partenaire le site web « Prociale.com » afin que celui-ci puisse proposer à ses propres clients, et sous son image propre, les services fournies par Prociale.com, tels qu’ils sont définis au Titre II du présent contrat.
Plus globalement, le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles RessourcesNet met à la disposition du Partenaire l’ensemble des SERVICES qu’il pourra proposer à ses propres clients..
Le présent contrat, pour être parfait, doit être complété par des conditions particulières définissant avec précision les conditions des services de RessourcesNet ainsi que celles de leur fourniture.

Article 2. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, sauf dispositions contraires prévues aux conditions particulières.
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature.
Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée à la durée initiale, à moins que l’une des parties n’ait notifié à l’autre partie sa volonté de ne pas la renouveler par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours.

Article 3. Déclaration d’indépendance

Chaque partie reste propriétaire exclusif de son site internet, des données textuelles et logicielles, des développements, des marques, logos et signes distinctifs dont il est auteur, licencié ou cessionnaire, et ce, en vertu des législations nationales et transnationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Chaque partie défend donc à ses frais et sous sa responsabilité les éléments qui lui sont propres et s'engage à respecter et à faire respecter les droits afférents à l'usage des éléments confiés par RessourcesNet.

Article 4. Conditions préalables

La participation au programme « Prociale-Partner » nécessite : 
- d'avoir lu et accepté les conditions générales d'affiliation, 
- et d'avoir rempli le formulaire d'inscription en ligne figurant sur le site prociale.com, à la section « Prociale-Partner », le Partenaire devant être clairement et loyalement identifié.

Le Partenaire devra fournir une adresse électronique valable pour être aisément contacté par RessourcesNet.

Le Partenaire ne sera considéré affilié qu'à partir du moment où RessourcesNet aura envoyé confirmation de son acceptation par courrier électronique.

RessourcesNet se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute activité du demandeur qui serait contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou de nature à porter préjudice à son image de marque. A tout moment, RessourcesNet pourra mettre fin au programme “Prociale-Partner” si l’activité du partenaire ne respectait plus ce pré-requis.

Article 5. Etablissement des liens

L'inscription une fois validée par RessourcesNet, il sera mis en place avec l’accord du Partenaire le lien direct permettant  à ses clients :
-	d’une part, d’administrer leurs contrats, salariés, etc. pour la bonne gestion de Prociale,
-	d’autre part, d’accéder à la version de démonstration de Prociale.

Le Partenaire bénéficiera d’un espace personnel sur le site « Prociale.com », configurable à son image, sur lequel il aura le loisir d’administrer :
-	les abonnements,
-	les clients,
-	ses commerciaux,
-	la version de démonstration destinée à ses clients,
-	l’interface de présentation de son espace.

Le Partenaire demeure entièrement responsable des mentions qui figureront sur son espace personnel.
Titre II– Conditions des offres et services

Article 6. Offres et services

L’abonnement est formalisé directement entre le Partenaire et ses clients, le contrat d’abonnement proprement dit étant établi entre le client du Partenaire et RessourcesNet.

RessourcesNet assume l'entière responsabilité du processus de mise en route de l’abonnement et de son suivi dès lors qu’elle est informée de cet abonnement.

L’abonnement est effectif et mis à la disposition du client du Partenaire dès lors que RessourcesNet a reçu le règlement correspondant.

En aucun cas, le Partenaire ne pourra utiliser le programme « Prociale-Partner » à des fins détournées. En ce sens, le Partenaire reste toujours soumis aux conditions générales de vente de RessourcesNet qui lui interdit notamment la revente à son compte du modèle conçu par RessourcesNet.

Le Partenaire trouvera sur son espace personnel l'état des abonnements qu'il aura générés. Le Partenaire est libre de distribuer Prociale à ses clients gratuitement ou non et, dans ce dernier cas, au prix qu’il aura lui-même fixé, ce qui ne modifierait en rien les montants d’abonnements contractuels facturés par RessourcesNet au partenaire, tels qu’ils figurent  au Titre III, article 7 des présentes Conditions Générales.
6-1. Règles d’abonnement
61-1. Principe
La première année, RessourcesNet facture au Partenaire les abonnements souscrits par ses clients : les années suivantes, RessourcesNet facturera, en accord avec le Partenaire, directement les clients.

Cependant, tout autre mode de facturation pourra être déterminé en plein accord mutuel, les règles étant précisées dans une annexe au présent contrat. Cet autre mode de facturation pourra être négocié à tout moment entre les parties, à l’initiative du Partenaire.

En l’absence d’annexe, c’est le mode par défaut qui est appliqué.

61-2. Durée et modalités.
Les abonnements peuvent être souscrits à échéances annuelles, semestrielles ou trimestrielles, payables d’avance. Dans tous les cas, l’abonnement est souscrit et renouvelé pour une durée ferme d’un an.
Dans le cas d’un fractionnement trimestriel, et seulement dans ce cas, le montant annuel de l’abonnement est majoré de 3% pour frais de gestion.

61-3. Résiliation.
Les abonnements sont résiliables annuellement, à la date anniversaire de la date d’effet. La lettre de résiliation doit être parvenue à RessourcesNet, par recommandé avec accusé de réception, deux mois au moins avant la date d’échéance annuelle de l’abonnement. A défaut, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction pour une durée ferme d’un an.

61-4. Date d’effet.
La date d’effet de l’abonnement est celle du règlement de la première facture, règlement envoyé soit par le Partenaire, soit par son client, le cachet de la Poste faisant foi : RessourcesNet s’engage à mettre Prociale à la disposition des salariés de l’abonné dans les 48h de la réception du règlement. Dans le cas d’un retard, la date d’effet sera alignée sur la durée ce retard.

61-5. Dates d’échéance.
Les échéances annuelles, semestrielles ou trimestrielles sont toujours fixées au premier du mois concerné : celui-ci est déterminé par la date de paiement de la première échéance, cachet de la Poste faisant foi :
-	si cette date est antérieure au 15 du mois,  le point de départ de l’échéance est fixé au premier du mois en cours,
-	si cette date est postérieure ou égale au 15 du mois, le point de départ de l’échéance est fixé au premier du mois suivant.

Pour la bonne conformité de la comptabilité de l’entité qui règle l’abonnement, il est émis une facture à chaque échéance.
Titre III – Tarifs et conditions financières

Article 7. Tarifs et conditions financières

7-1 Prix des services
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur simple demande chez : ASSFOR, 29, rue Vauvenargues, 75018 Paris et figurent ci-dessous pour l’abonnement dit « de base » .
L’abonnement de base est modulé en fonction des effectifs du client du Partenaire, effectifs qui le met dans l’une des classes ci-dessous.
Si le client du Partenaire est un GROUPE, l’abonnement s’entend PAR SOCIETE (ou FILIALE). Dans le cas d’un client possédant des ETABLISSEMENTS et non des filiales, l’appréciation des effectifs est faite sur l’ensemble des établissements.

MONTANT DE L’ABONNEMENT DE BASE :

EFFECTIF ABONNE                 Par salarié     MONTANT CUMULE HT
                                                   (HT annuel)	 
du 1er au 10ème salarié                      24 €                    240 €	
du 11ème au 25ème salarié                 19 €                    525 €
du 26ème au 50ème salarié                 12 €                    825 €
du 51ème au 100ème salarié              9,5 €                 1 300 €
du 101ème au 250ème salarié            7,5 €                 2 425 €
du 251ème au 500ème salarié            3,5 €                 3 300 €
du 501ème au 1000ème salarié          2,5 €                 4 550 €
au-delà du 1000ème salarié               0.7 €

RessourcesNet pourra modifier ses prix à tout moment, pour les nouveaux abonnements.
Le prix des abonnements est garanti pour la période du contrat et pourra être révisé à la date anniversaire de celui-ci., en accord avec le client et avec une préavis de deux mois au moins.
RessourcesNet se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Le délai de règlement est de 30 jours après émission de la facture et conformément à la réglementation en vigueur tout retard de paiement entraîne un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facture, calculé du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral de celle-ci.

Les moyens de règlement acceptés sont : carte de crédit, chèque, virement bancaire.

7-2 Incident de paiement 
En cas de non-paiement dans un délai de 40 jours, après mise en demeure de payer, restée infructueuse pendant 10 jours ouvrables, RessourcesNet pourra suspendre toutes ses prestations.
En aucun cas, le client du Partenaire ne pourra demander une quelconque indemnité à RessourcesNet du fait de l'interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement.

7-3 Indisponibilité de Prociale
RessourcesNet pourra interrompre ses services ou une partie de ses services pour des raisons de maintenance pendant quelques heures, sans droit à indemnité : dans ce cas, l’abonné en sera informé par un message diffusé lors de sa tentative de connexion.

En cas d’interruption du service de Prociale pendant une durée supérieure à 15 jours, l’abonné est en droit de demander le remboursement de son abonnement au prorata de la durée d’indisponibilité.

Titre IV– Garanties et limitations de responsabilité

Article 8. Obligation du Partenaire - Ethique

Le Partenaire déclare et garantit à RessourcesNet qu'il a procédé ou qu'il procédera à ses frais à l'ensemble des démarches administratives qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes (y compris auprès des services fiscaux).

RessourcesNet ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la pertinence des informations que le Partenaire lui aura communiquées.

RessourcesNet ne saurait garantir ou être tenu responsable des conséquences résultant des erreurs ou interruptions liées à la mise en œuvre du programme « Prociale-Partner ». De même, RessourcesNet ne sera pas responsable des préjudices directs, indirects ou spéciaux ni d'aucune perte de revenus, de profits, ou de données consécutives ou non à la mise en œuvre du présent programme « Prociale-Partner ».

Dans tous les cas, la responsabilité de RessourcesNet ne saurait être engagée au-delà du montant total des sommes versées au titre du présent programme « Prociale-Partner ».

8-1 Données nominatives 
RessourcesNet rappelle au Partenaire que la constitution de fichiers de données nominatives fait l’objet d’une réglementation. Le Partenaire s’engage donc à respecter les dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés" n° 78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et à se soumettre à ce titre aux procédures de déclaration, d’autorisation et d’avis requis en fonction de la nature du fichier exploite.
RessourcesNet invite le Partenaire à visiter le site Internet de la  Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, compétente en la matière, afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, s’enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.
RessourcesNet s’est, pour sa part, acquitté de ces formalités et certifie avoir effectué toutes les démarches légales et s’être déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1342185 du 03/02/2009.

Article 9. Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de RessourcesNet.
Le Partenaire s’engage expressément à n’utiliser le site web Prociale.com qu’ à des fins licites. 
Le Partenaire est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. 
En conséquence, le Partenaire est responsable du contenu et des données de toutes natures qui sont
stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat. 
Le Partenaire déclare à RessourcesNet qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion
nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusées sur par l’intermédiaire du site web Prociale.com.
En cas de non-respect des obligations visées dans le présent contrat, RessourcesNet est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie du service mise en cause. La suspension ou l'interruption du service pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, le Partenaire étant redevable à RessourcesNet des sommes dues jusqu'à fin de la durée du contrat.

Article 10. Responsabilité de RessourcesNet

10-1 Contenu 
RessourcesNet n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le Partenaire, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas RessourcesNet ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimedia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le site web Prociale.com par le Partenaire, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement .

10-2 Confidentialité
RessourcesNet et le Partenaire assurent le caractère confidentiel des termes de ce contrat et de toutes informations obtenues dans le cadre des services fournis par le biais du site web Prociale.com. 
RessourcesNet s’engage en son nom, comme en celui de l’ensemble de son personnel et de ses sous-traitants, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis, tous les documents confiés et tous les entretiens auxquels ils participent, pendant la durée du contrat.

Titre V – Assistance

Article 11. ASSISTANCE

RessourcesNet met à la disposition du Partenaire deux types d'assistance :
- une aide en ligne aux heures et jours ouvrés via l'adresse support@prociale.com sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé de RessourcesNet, qui s’efforcera néanmoins de répondre dans les 24h de la réception du message,
- un service d'accueil téléphonique pouvant faire l’objet d’un numéro à tarification spéciale ayant pour objet toutes les questions relatives aux services fournis par RessourcesNet et sans engagement de résolution du problème. Ce service d’accueil téléphonique est disponible les jours ouvrés, de 9h30 à 18h30.
RessourcesNet peut être conduit à interrompre l’assistance, ou une partie  de l’assistance, pour des raisons de maintenance sans droit à indemnité.

RessourcesNet pourra également étudier avec le Partenaire tout autre moyen d’assistance selon des modalités décidées d’un commun accord et définies dans les Conditions Particulières liées au présentes Conditions Générales.

Titre VI – Dispositions diverses

Article 12. Conditions d’utilisation

Le présent programme « Prociale-Partner » est conclu de façon non exclusive et pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation par RessourcesNet.

Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par voie de courrier électronique, de plein droit et sans indemnité, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.

Dès lors, le Partenaire s'engage à retirer tous les liens concernant le programme « Prociale-Partner » et à ne plus utiliser les noms et logos de RessourcesNet ou de Prociale dans ce cadre.

Aucun frais ni dédommagement ne sera du au Partenaire, ni comptabilisé par RessourcesNet à compter de la fin du programme « Prociale-Partner ».

Le programme « Prociale-Partner » est conclu avec le Partenaire en tant que personne déterminée et connue de RessourcesNet. Le Partenaire ne saurait donc passer de sous-accord pour son propre compte. En aucun cas, le Partenaire ne pourra céder ou faire exploiter ses droits sans avoir obtenu, au préalable, l'accord exprès et écrit de RessourcesNet, par courrier électronique ou voie postale.

RessourcesNet se réserve le droit de modifier à tout moment et de plein droit tout ou partie des présentes conditions générales d'affiliation, avec un préavis de deux mois annoncé par courrier électronique. A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus, l'ensemble des modifications sera applicable de plein droit au Partenaire.

Article 13. Réclamations

Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à RessourcesNet : RESSOURCESNET 23, rue Ballu, 75009 Paris.

Article 14. Autorisations et déclarations

Le Partenaire déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent contrat.

Article 15. Fin du contrat

A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le Partenaire devra sans délai cesser toute utilisation des services de RessourcesNet.

Article 16. Cession

16-1 RessourcesNet

RessourcesNet pourra transférer ses droits et obligations aux termes du contrat, à une société ayant une expertise dans le domaine d’intervention de RessourcesNet équivalente à la sienne.

RessourcesNet doit aviser le Partenaire du transfert du contrat un mois avant la réalisation effective de celui-ci.

16-2 Partenaire

Le Partenaire ne pourra, en aucun cas, céder totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gracieux l’objet de ce contrat sans l'accord exprès, écrit et préalable de RessourcesNet.

Article 17. Interprétation

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 18. Attribution de compétence

Le Présent contrat est régit par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Paris.

Fait à         , le

Monsieur Patrick CUENIN
Fonction : Président

ANNEXE
AU CONTRAT PROGRAMME « PARTNER »
DU SITE WEB PROCIALE.COM
 
n° 04-03001.xx

Dispositions particulières conclues entre

RESSOURCESNET

CABINET/SOCIETE/INSTITUT
Cette annexe est obligatoirement liée au contrat dont le numéro figure ci-dessus.

Par dérogations au titre …, article …., il est convenu d’un commun accord les dispositions suivantes :

1.	……

Fait à         , le

Monsieur Patrick CUENIN
Fonction :	Président

POUR CONTACTER RESSOURCESNET

Toutes les questions à RessourcesNet concernant les présentes règles et conditions doivent être adressées par courrier électronique à RessourcesNet

je reconnais avoir lu les conditions d'adhésion au programme et ai noté que mon engagement est conditionné par la signature définitive du contrat

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